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M-35.1, r. 19 - Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 19
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Texte complet
19. Sous réserve d’une autorisation de la Régie, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent établir diverses catégories de producteurs et prendre des mesures en application du Plan conjoint ou adopter des règlements qui s’appliquent de façon différente à chacune de ces catégories de producteurs.
Dans ce cas, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec indiquent à leur registre la catégorie dont chaque producteur fait partie.
Décision 5057, a. 19; Décision 11874, a. 1.
19. Sous réserve d’une autorisation de la Régie, la Fédération peut établir diverses catégories de producteurs et prendre des mesures en application du Plan conjoint ou adopter des règlements qui s’appliquent de façon différente à chacune de ces catégories de producteurs.
Dans ce cas, la Fédération indique à son registre la catégorie dont chaque producteur fait partie.
Décision 5057, a. 19.
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